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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 7 mai 2026

Note : les informations de la SAS EFGC PRO ont été pré-remplies à partir des données officielles publiées au RCS de Créteil. Quelques [CHAMPS EN ORANGE] restent à confirmer (assureur décennale, médiateur de la consommation, durée garantie main-d'œuvre, seuil acompte). Une relecture par un avocat ou une plateforme spécialisée (Captain Contrat, LegalPlace) est recommandée avant la mise en ligne définitive.

Article 1 — Objet et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services électriques (dépannage, installation, mise aux normes, remplacement de tableau, recherche de panne, éclairage, prises et interrupteurs).

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande d'une prestation, quel qu'en soit le canal (téléphone, formulaire de contact, sur place), implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Le règlement de la prestation via la page de paiement en ligne est conditionné à la validation explicite des présentes CGV par cocher de la case prévue à cet effet.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur place ou à distance après description des besoins. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux fournis, la main-d'œuvre, le délai d'intervention et le prix total TTC.

Le contrat est formé dès l'acceptation expresse du devis par le client (signature, accord oral confirmé par écrit, ou validation à distance). Pour les prestations urgentes (dépannage avec intervention immédiate), l'acceptation peut être verbale et confirmée a posteriori sur la facture.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable selon le taux en vigueur au moment de la facturation. Le taux normal de TVA est de 20 %. Pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux réduit de TVA de 10 % peut s'appliquer (article 279-0 bis du CGI), sous réserve de l'attestation requise signée par le client. Les fourchettes de prix indicatives publiées sur le site (depannemoi94.com/services.html) ne constituent pas une offre ferme et sont précisées dans le devis personnalisé.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf mention contraire convenue par écrit. Sont acceptés :

Pour les prestations supérieures à 1 000 € TTC, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison de la prestation.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) pour les transactions entre professionnels.

Article 5 — Délais d'intervention

Les délais annoncés (intervention sous 30 minutes pour les communes prioritaires, 2 à 4 heures pour les autres communes du Val-de-Marne) sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Ils peuvent être affectés par les conditions de circulation, la disponibilité des équipes, ou la nature de la panne. Tout dépassement significatif est notifié par téléphone.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception — exécution avant le délai de rétractation : en cas de demande expresse du client visant à faire intervenir le prestataire avant l'expiration du délai de 14 jours (typiquement pour un dépannage urgent), le client renonce explicitement à son droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Si la prestation est partiellement exécutée, le client doit régler la part déjà réalisée.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse une déclaration sans ambiguïté au prestataire (lettre recommandée ou email à contact@depannemoi94.com) avant l'expiration du délai.

Article 7 — Garanties

7.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) pour les biens fournis dans le cadre de la prestation.

7.2 Garantie décennale

Conformément à l'article 1792 du Code civil, le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile décennale auprès de [NOM ASSUREUR — À COMPLÉTER, ex : MAAF Pro], contrat n° [N° CONTRAT — À COMPLÉTER], pour les travaux de gros œuvre et second œuvre concourant à la solidité de l'ouvrage, dans la limite des plafonds de garantie du contrat.

7.3 Garantie sur les pièces et la main-d'œuvre

Le prestataire garantit les pièces fournies pendant la durée de garantie constructeur. La main-d'œuvre est garantie 1 an à compter de la fin de l'intervention. Sont exclues les détériorations résultant d'un usage anormal, d'une mauvaise manipulation, ou de l'intervention d'un tiers postérieurement à la prestation.

Article 8 — Conformité aux normes et attestation Consuel

Toutes les installations sont réalisées conformément à la norme NF C 15-100. Pour les rénovations complètes nécessitant une attestation de conformité (Consuel), le prestataire monte le dossier et accompagne la visite de contrôle. Les frais Consuel facturés au client sont indiqués au devis.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs résultant de fautes prouvées dans l'exécution de la prestation. Sont exclus les dommages indirects, les pertes d'exploitation, les pertes de données, ou les troubles de jouissance dont le prestataire ne saurait être tenu responsable.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une installation préexistante non conforme ou défaillante, ni des dommages causés par des appareils du client défectueux.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre partie sans délai et la prestation est reportée d'un commun accord.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est détaillé dans la politique de confidentialité du site. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition.

Article 12 — Réclamation et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le prestataire à l'adresse contact@depannemoi94.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER, ex : Médiateur du Bâtiment, https://mediation-batiment.fr]. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives en matière de protection du consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective de la prestation.

Article 14 — Modifications des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de mise à jour figure en haut de page.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@depannemoi94.com, téléphone 01 88 83 11 13, ou courrier à : EFGC PRO — 8 Villa Gallieni, 94500 Champigny-sur-Marne.